Juridique / L’Europe pourra sanctionner les constructeurs tricheurs aux émissions

Le jeudi 19 avril 2018 est à marquer d’une pierre blanche de l’histoire de l’automobile. Car le Parlement européen a entériné la nouvelle réglementation relative aux conditions d’homologation des véhicules au sein de l’Union. Cette prise de position fait évidemment suite au scandale du Dieselgate et à l’affaire Volkswagen.

Mise à jour

« Corriger les faiblesses » et « clarifier les responsabilités des autorités nationales (...), des centres d'essais et des organismes de surveillance du marché » : voilà en substance ce que rapporte le texte voté par les parlementaires européens ce jeudi 19 avril 2018. Le dossier précise aussi que, du côté des organismes de surveillance, il s’agit aussi de « accroître leur indépendance et éviter les conflits d'intérêts ». Daniel Dalton, député conservateur et rapporteur du texte indiquait que « cette législation rendra les voitures plus sûres et plus propres et, en combinaison avec les tests en condition réelle de conduite, va garantir qu'un dieselgate n'arrivera plus jamais ».

Jusqu’à 30.000 € d’amende par véhicule

La Commission européenne a pris le pouvoir et elle se réserve le droit d’infliger de solides amendes administratives à ceux qui tenteraient de tricher. Concrètement, cela irait jusqu’à 30.000 € par véhicule non conforme. En outre, les organismes de surveillance seront doublés d’un autre pouvoir : celui de procéder à des essais et des inspections inopinés. L’Europe a aussi délégué des tâches aux états membres et il se trouve qu’ils seront tous tenus de mener annuellement un nombre minimal de contrôles sévères. On notera que dans ce grand débat, les sociaux-démocrates et les Verts n'ont pas obtenu la création d'une agence de supervision paneuropéenne. Notons simplement que les changements ne seront appliqués qu'à partir de septembre 2020.