Juridique / Voitures de société, bientôt confiscables ?

À l’heure actuelle, les juges de police ne peuvent confisquer un véhicule que si le contrevenant est également le propriétaire de celui-ci. Autrement dit, si un « chauffard » n’est pas le propriétaire de la voiture avec laquelle il contrevient aux règles de circulation, le juge de police n’a aucune possibilité de confisquer le véhicule. Suite aux remarques de certains juges qui, ces derniers jours, ont alerté de la situation au travers de grands quotidiens, le CD&V prépare une proposition de loi permettant d’étendre la possibilité de confiscation également aux véhicules de leasing.

Exigence de propriété

Avec l’appui du ministre de la Justice Koen Geens, le député Jef Van den Bergh (CD&V) vient en effet de préparer une proposition de loi dans laquelle la notion de propriété ne serait plus obligatoire pour autoriser la confiscation d’un véhicule. Ce qui ouvrirait, notamment, la possibilité pour un juge de confisquer des voitures de société dont la propriété reste celle de l’entreprise ou des sociétés de leasing. Cette proposition devra tout de même affronter de nombreuses levées de bouclier. Les partenaires de la majorité N-VA, Opel VLD et MR expriment en effet déjà plusieurs griefs, dont celui du caractère « sacré du droit de propriété ». Dans le même temps, Renta, la fédération belge des loueurs de véhicules, a également déjà réagi en précisant se «  battre avec tous les moyens juridiques possibles afin que ce non-sens ne puisse avoir lieu ». Frank Van Gool, le directeur de Renta, a même ajouté que « les criminels de la route doivent trouver cela hilarant. Ils pourront agir à leur guise et la peine sera pour le loueur de voitures de leasing ou de location… ».