La transaction : ce qu’il faut savoir

Certaines démarches sont obligatoires, pour le vendeur et l’acheteur. Une série de documents sont obligatoires et le paiement doit faire l’objet d’attentions particulières.

Quels documents sont obligatoires ?

La voiture étant un bien surveillé (numéro de châssis, immatriculation, transaction à montant élevés), il y a des démarches obligatoires tant chez le vendeur que l’acheteur ainsi que des garanties pour le consommateur. La vente fait obligatoirement l’objet d’un bon de commande écrit signé par toutes les parties et reprenant :

• Les coordonnées de l’acheteur et du vendeur ;
• La date et le lieu ;
• Une description suffisamment détaillée du véhicule, le kilométrage (occasion) ;
• Le prix à payer (et montant de l’acompte déjà versé) ;
• La TVA (si vendeur professionnel ou assujetti) ;
• Le délai de livraison (neuve) ;
• L’éventuelle clause suspensive du crédit ;
• Les remises accordées ;
• L’éventuelle valeur de revente du véhicule cédé.

Les documents obligatoires à la livraison

Une fois la vente confirmée, le vendeur doit fournir une série de documents à l’acheteur lors de la livraison ou de la prise du véhicule :

• Une facture ou un contrat de vente reprenant :
  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
  • La date de l’achat ;
  • Les caractéristiques de la voiture (marque, modèle, cylindrée, année de fabrication ...) ;
  • Le prix hors TVA (vendeur professionnel) avec le taux (21 %) et le montant de la TVA ;
  • Le prix TVA comprise.
• Chez un professionnel : le contrat de vente avec les garanties, extensions et services conclus respectant l’Arrêté royal du 5 avril 2019 (occasion) et l’énumération des documents fournis.
• Le certificat européen de conformité garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ;
• Un certificat pour l’installation LPG/CNG si le véhicule en est équipé ;
• Le formulaire rose de demande d’immatriculation ;
• Le carnet d’entretien ;
• Le manuel de l’utilisateur (facultatif mais conseillé en occasion).

Pour les occasions, il faut en plus

• Le certificat de visite du contrôle technique ;
• Le rapport occasion fourni au vendeur lors du contrôle technique (valable 2 mois) ;
• Le Car-Pass, document officiel et obligatoire indiquant le kilométrage et l’historique du véhicule.

Que faire de votre plaque d’immatriculation ?

• Si vous rachetez un véhicule après la revente de votre ancienne voiture, vous pouvez conserver votre plaque d’immatriculation. Sauf si vous disposez d’une plaque datant d’avant le format européen.
• Si vous n’êtes plus en possession de votre véhicule (vente, exportation ou destruction) et que vous ne désirez pas en immatriculer un autre, vous devez rendre votre plaque, car la taxe de circulation reste due aussi longtemps que l’immatriculation n’est pas radiée. Pour l’exportation et la destruction, il faut également fournir une attestation.