Le constat d’accident à l’amiable

Non obligatoire, il est pourtant fortement conseillé de conserver un exemplaire du constat européen à bord du véhicule. En effet, il reprend tous les éléments utiles aux assureurs pour traiter l’accident.

Le constat amiable européen d’accident automobile est standardisé. Peu importe la langue, les cases à cocher et à remplir ont les mêmes fonctions. Cela permet aux assureurs de traiter l’accident rapidement pour y définir les responsabilités de chacun, y compris à l'étranger. Mais pour ne pas avoir de mauvaises nouvelles, il vaut mieux être prudent en remplissant le constat. La prise de photos avec son smartphone est une bonne idée pour les ajouter en annexe du constat. Si vous êtes victime d’un délit de fuite, appelez la police. Le constat ne suffira pas. Voici les points sur lesquels être vigilant avec le constat à l’amiable…

Rubriques à surveiller

• Rubrique 4 : dans le cadre d’un accident en chaîne ou d’un carambolage, il est nécessaire de cocher « oui » dans la partie gauche de la case, pareil pour la partie droite de la case si un bien immobilier ou du mobilier urbain a été touché.
• Rubrique 5 : toute personne présente sur place ou impliquée d’une manière ou d’une autre est un témoin. Dans le cadre d’une collision en chaîne ou d’un carambolage, tous les autres conducteurs impliqués (même sans choc) sont des témoins à mentionner. Il faudra sans doute les ajouter en addendum, car l’espace pour écrire est plutôt restreint.
• Rubrique 10 : le point de choc initial est primordial pour déterminer les responsabilités, surtout dans une collision en cascade.
• Rubrique 11 : indiquez-y tous les dégâts du véhicule dus à l’accident, même ceux qui ne sont pas liés au choc initial.
• Rubrique 12 : cases à cocher avec soin et attention. Elles sont primordiales. En voulant trop bien faire, vous pourriez cocher une case préjudiciable. Notamment la case 8 : en la cochant, vous vous incriminez comme étant le véhicule ayant percuté l’arrière de l’autre véhicule. Ne le faites que si vous avez effectivement percuté l’autre véhicule et pas si vous avez été heurté par l’arrière. La case 4 ne vaut que si c’est bien un parking et pas une rue ou une voirie publique menant à un parking. De même, doubler et changer de file, ce n’est pas la même chose (cases 10 et 11). Enfin, il faut impérativement indiquer le nombre de cases cochées après la case 17 pour éviter tout changement ultérieur.
• Rubrique 13 : soyez schématiques (à moins d’avoir réussi les beaux-arts) et précis. Ne dessinez que les véhicules, usagers, animaux et objets impliqués, même non touchés.
• Rubrique 14 : dans les observations, soyez clair et précis. Vous pouvez notamment expliquer que vous avez été projeté par un autre véhicule ou gêné, surpris, par une manœuvre d’un autre usager.

Signature

Le constat doit être signé par les deux parties pour être valide. Vous n’êtes pas obligés de le faire directement après l’accident. Vous pouvez décider de le faire quelques heures plus tard ou le lendemain. Attention : il faut que chacun laisse ses coordonnées et son immatriculation pour éviter toute plainte de délit de fuite. De même, vous pouvez remplir le constat sur place et vous donner rendez-vous pour le signer plus au calme un peu plus tard. En cas de discussions trop vives, n’envenimez pas les choses : éloignez-vous, mettez-vous éventuellement à l’abri et appelez la police (101 ou 112). La police est aussi utile en cas de situation complexe ou de désaccord inconciliable entre les parties. Le dos du constat est à remplir seul ou avec l’aide de votre assureur ou d’un juriste. C’est l’occasion pour vous d’ajouter les informations vous concernant et votre version des faits. Il faut notamment y inclure le PV si la police est intervenue, le nom des blessés et les coordonnées du dépanneur et réparateur. Dans la partie libre, vous pouvez ajouter les coordonnées des témoins du recto.

Nombre de constats

Il ne faut pas recopier un constat puisque le formulaire dispose d’un carbone pour fournir une copie à chacun des deux conducteurs concernés. Il faut donc écrire avec un stylo-bille. En cas d’accident en chaîne, le conducteur d’un véhicule touché par deux autres véhicules doit faire un constat par choc (2 formulaires pour 3 véhicules impliqués, 3 constats pour 4 véhicules impliqués, etc.). Chaque constat sera limité au choc entre deux véhicules en indiquant toutefois dans la case 4 qu’il y a des dégâts matériels sur d’autres véhicules. Le schéma peut toutefois intégrer les autres éléments (donc les autres véhicules avec leur immatriculation), mais en se focalisant sur le point de choc décrit dans le constat. Le choc initial de la rubrique 10 concerne le premier choc uniquement.

Après le remplissage

Une fois le constat rempli et signé par les deux parties, il faut le renvoyer au plus vite à son assureur (maximum 8 jours après l’accident en Belgique) avec le verso et un courrier expliquant les circonstances et éventuellement des photos et des témoignages. Il se peut que l’assurance mandate un expert ou fasse une enquête, notamment si la partie tierce conteste la version des faits. N’hésitez pas à faire appel à votre aide juridique en cas de contestation et aux éventuels témoins qui semblent attester votre version des faits.