Vice caché : comment le prouver et se défendre ?

Contrairement à la garantie, le vice caché n’a pas de délai légal. Cela signifie qu’après la garantie légale ou du constructeur, il reste possible d’obtenir un remboursement des frais, voire des dommages et intérêts.

À peine la garantie terminée de quelques semaines : bam ! la panne immobilisant le véhicule neuf ou d’occasion. C’est rageant et frustrant, surtout si l’incident est grave et touche un des éléments essentiels de la voiture comme la boîte, le châssis, l'électronique ou le moteur. Il y a peut-être là un défaut de conception ou un vice caché grave. Ce ne sera pas facile à prouver, mais il existe des solutions pour protéger le consommateur et mettre le constructeur automobile face à ses responsabilités. Dans le cadre d’une voiture d’occasion, si la nécessité d’une intervention ou une défectuosité est indiquée sur le bon d’achat, il ne peut être question de vice caché, car le consommateur était au courant du risque de panne.

Usage normal

Le vice caché n’entre pas non plus dans le cadre d’une panne d’usure. Il faut que la défectuosité ne puisse être liée à l’utilisation normale du véhicule. Pas question non plus de faire jouer le vice caché avec un véhicule mal entretenu, accidenté ou mis dans des situations inhabituelles (surcharge, surrégime, mal entreposé). D’autant que pour prouver le défaut de conception, il faut avoir de sérieux arguments. Ne le faites pas si vous n’êtes pas sûr que la panne soit liée à un vice caché ou un défaut de conception. La visite sur les forums en ligne permet souvent d’avoir un retour d’autres conducteurs du même modèle. Que faire si le défaut de conception semble évident ?

La procédure

• Signaler directement au vendeur ou au directeur de la concession son incrédulité face à cette panne précoce et espérer un geste commercial. Si cela a été fait oralement, envoyer un e-mail reprenant vos arguments, avec mention de la conversation, voire de la promesse donnée, pour avoir une preuve écrite.
• Si la réponse ou la proposition ne vous convient pas (ou qu’il n’y a pas de réponse), il faut envoyer un courrier (de préférence recommandé) au vendeur et éventuellement à l’importateur ou au constructeur pour faire part de votre désarroi et de votre intention de plaider le vice caché et d'obtenir réparation. Le site du SPF Économie propose d’ailleurs des modèles de courrier à adapter.
• Sans tarder : prévenir son assurance pour faire jouer l’assistance juridique afin de mandater un expert pour démontrer une suspicion de vice caché ou de défaut de conception.
• Pour éviter une poursuite judiciaire, il est possible de demander une médiation de litiges via un ombudsman. Le service lié aux vices cachés d’un bien acheté s’appelle Belmed.
• Éventuellement, se faire assister d’un avocat ou d’une association de consommateurs. Il y a même peut-être une action collective dans laquelle vous pourriez vous joindre.
• Envisager la plainte en justice en cas de non-collaboration du constructeur. Vos assurances auto, professionnelle et/ou familiale vous couvrent peut-être pour un certain montant de frais judiciaires. Attention : cela risque d'être long.
• Il n’est pas interdit d’en parler sur les réseaux sociaux ou de faire appel à la presse. Mais pour avoir de meilleures chances d’obtenir gain de cause, pensez à rester poli, à trouver les bons interlocuteurs et à respecter les procédures.