Juridique / En 2019, les amendes non payées deviendront des dettes fiscales

Attention : la 3^e phase de la loi crossborder sur les infractions routières va entrer en application en 2019. Elle organise notamment la récupération des amendes impayées. Si le PV de perception immédiate n’a pas été payé en ligne dans les délais, après le rappel, il ne faudra plus passer devant le juge. Tout va s’automatiser avec une majoration de 35 % et la transformation du montant dû en dette fiscale. Ce sera donc via les impôts, et l’avertissement extrait de rôle, que le paiement devra se faire. L’avantage pour les autorités : les pouvoirs du Ministère des finances en matière de recouvrement et sa possibilité d’ordonner des saisies conservatoires. Cette mesure s’ajoute à l’allongement des délais de prescription (4 ans) décidé en mars dernier.