La lenteur administrative liée à la surcharge de travail des parquets laissait espérer un « oubli » des PV suite à une infraction de roulage. Avant l'été, la loi « crossborder » sera en vigueur pour améliorer le traitement des PV via un système automatisé. Elle sert aussi à faciliter le paiement pour les automobilistes belges et étrangers. Elle met surtout en place des outils pour le recouvrement des amendes impayées, y compris des conducteurs étrangers via des accords bilatéraux et au niveau européen. En cas de refus ou « d’oubli » de paiement, le ministère des finances prendra le relais avec une possibilité de retenue sur le remboursement d’impôt ou de contrainte pour le paiement des arriérés, avec une augmentation de 35 % du montant de l’amende.
La procédure
Techniquement, le système « crossborder » fonctionnera en 4 étapes pour les infractions routières les moins graves, dont les « petits » excès de vitesse.
- L’infraction est constatée par la police. Les informations sont envoyées électroniquement au SPF Justice via un système baptisé MaCH.
- Le MaCH va imprimer le courrier avec la copie du PV et la méthode de paiement, qui se fera en ligne via le site amendesroutieres.be. Ce site permet aussi de faire une contestation. Dans ce cas, le dossier sera alors transmis au Parquet. Mais attention, en cas de rejet de la contestation, le montant à payer sera majoré de 33 %.
- En cas de non-paiement ou de paiement incomplet, BPost enverra un rappel via MaCH.
- Si le contrevenant ne répond pas au rappel ou la proposition de transaction du Parquet, le fisc prendra les affaires en main avec tous les moyens dont il dispose en matière de contraintes et de retenues. Et cela impliquera une augmentation du montant de l’amende 35 %...
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