Juridique / Condamnation routière : les peines alternatives en danger ?

La peine alternative pour les infractions routières appliquées dans certaines zones judiciaires est-elle en danger ? Certains Parquets* autorisent une peine alternative pour certaines infractions comme les excès de vitesse de moins de 30 km/h, la conduite avec GSM, l’absence de ceinture et même la conduite sous influence. Lors de la réception du PV, il faut encoder le numéro du procès-verbal sur le site du centre de formation "10 de Conduite" pour savoir si l’amende peut être remplacer par une formation de sensibilisation. Celle-ci coûte entre 99 € et 119 €. Elle est donc parfois plus chère que l’amende ! Néanmoins, 52.000 conducteurs l’ont suivie en 15 ans. 

Arrêté Royal en attente

Pourtant cette solution est en danger. Malgré un projet d’arrêté royal de 2014 (toujours pas voté), cette alternative semble mise de côté avec le nouveau système de collecte des amendes totalement automatisé qui sera prochainement mis en place. En l’absence de cadre légal, les zones de police ne seraient pas obligées à communiquer sur cette alternative. Dès lors, la plupart des contrevenants ne seraient pas au courant de cette solution et ne pourraient pas en profiter pour éviter l’amende. Les ministres concernés ont toutefois prévu de se rencontrer, selon la RTBF. 

* En Wallonie, les Parquets autorisant la peine alternative sont ceux de Huy, Liège, Mons, Nivelles et Tournai