Juridique / Zones 30 : un jugement important

Le 30 km/h généralisé est en place depuis ce 1^er janvier. Une vitesse qu’il est parfois bien difficile à respecter sur des avenues ou voiries larges et peu résidentielles. La Région bruxelloise insiste notamment sur le caractère sécuritaire de cette mesure. Or, un jugement du Tribunal de police francophone de Bruxelles n’a pas la même optique. Un automobiliste a évité la déchéance du droit de conduire. Et l’argumentaire du tribunal est fort, car il remet en cause généralisation du 30 km/h.

Petite amende

Le contrevenant se déplaçait à 64 km/h dans une zone 30 à Schaerbeek, en 2019, avant la généralisation du 30 km/h, mais dans une commune qui appliquait déjà cette vitesse comme étant la norme sur son territoire. Or, le Juge Van Damme, qui est pourtant la bête noire des automobilistes trop pressés, a estimé que la limitation à 30 km/h à la rue Royale-Sainte-Marie n’était pas justifiée compte tenu des conditions de l’infraction. Il a alors infligé une amende au conducteur, comme s’il était dans une zone à 50 km/h, soit un montant de 80 €.

Motifs

Le Juge dispose du droit de refuser la déchéance, tout en sanctionnant l’excès de vitesse. Le jugement a bien sûr été motivé. C’est indispensable et obligatoire. L’argumentaire est que la généralisation du 30 km/h est contre-productive dans des zones la circulation automobile ne crée pas implicitement du danger pour les autres usagers. Le Juge a même mis en avant les études d’organismes de sécurité routière insistant sur la nécessité de réserver le 30 km/h aux voiries aménagées et aux endroits demandant protection des usagers faibles (abords des écoles, artères commerçantes, rues étroites à forte densité de population, etc.). Et dans ce cas précis, « le Ministère Public est dans l’impossibilité d’établir quel danger a justifié la limitation de vitesse inférieure aux 50 km/h qui constituent une norme généralisée à l’échelle de l’Union européenne ». Il est même question de placement « abusif » des zones 30 par la commune de Schaerbeek.

Bruxelles 30

La généralisation du 30 km/h à Bruxelles, appliquée depuis ce 1^er janvier, a-t-elle du plomb dans l’aile ? Non. Comme l’explique Me Olivier Emsix-Mestreit, qui a défendu cet automobiliste, « les autorités peuvent installer les zones 30 où bon leur semble ». Toutefois, « tant que la loi ne changera pas et laissera au juge de disposer du droit de refuser une déchéance, il aura le dernier mot ». De plus, du côté des autorités bruxelloises qui viennent d’inaugurer de nouveaux radars tronçons sur le territoire, on rappelle qu’en Région bruxelloise, le 30 km/h comme vitesse maximale, sauf exception, est désormais ancré dans le Code de la route, sur base d’un Arrêté gouvernemental. Elles balaient d’une main l’argumentaire du juge Van Damme. Cependant, on peut croire que son verdict, non contesté par le Parquet, sera utilisé par les avocats de la défense pour éviter la déchéance du permis de conduire pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h en zone 30 (edt. à partir de 61 km/h). Ceux qui seront flashés entre 31 km/h et 60 km/h n’auront malheureusement aucune autre possibilité que de payer l’amende.

Et pourtant…

La régionalisation de certaines compétences du Code de la route fait que certains panneaux de signalisation ont désormais des significations différentes entre régions. Une situation ubuesque qui a de quoi déboussoler les conducteurs étrangers. Et même les Belges, comme celui qui pourrait croire que Neder-Over-Hembeek est une commune flamande – alors qu’elle est bruxelloise - et y rouler à 50 km/h en agglomération sans s’y croire en infraction. Ce qui est un peu en contradiction avec les Conventions internationales de circulation routière édictées pour éviter ce genre de confusion. Un point de vue également partagé par le Juge de Police qui indique dans son jugement qu’il convient « de rappeler que Bruxelles joue un rôle de capitale à l’échelle européenne tout autant que nationale, et contient un nombre important de conducteurs étrangers ».

• Retrouvez ici la réaction sur ce dossier de Me Olivier Emsix-Mestreit, Avocat spécialisé en droit de la circulation routière.