La chaîne flamande VTM a pu consulter quatre arrêts de la Cour de Cassation, qui indiquent que les amendes administrées par la police sur la seule base du numéro de plaque, sans avoir effectivement interpellé le conducteur, sont illégales. Les amendes concernées sont celles pour lesquelles la police ne dispose que du numéro de plaque et tente d'identifier le conducteur à partir de celui-ci via la DIV, sans l'interpeller directement.
D’après la Cour de Cassation, ce procédé violerait la vie privée du citoyen. Une autorisation de la commission vie privée serait nécessaire. D’après les avocats, l’amende ne serait donc pas légale et le citoyen pourrait dès lors la contester. Mais si une amende peut être contestée, elle ne mènera pas systématiquement à un acquittement. Ce sera au juge de décider.
De plus, la police a bien sûr examiné attentivement cet arrêt et des adaptations seront mises en place pour régulariser tout cela. D'ailleurs, un juge de la 7e chambre du tribunal de police de Louvain a déjà annoncé la couleur ce jeudi : un automobiliste pris en grand excès de vitesse a été condamné malgré l'avis de la Cour de Cassation. Le juge a motivé son jugement en indiquant que « la lutte contre la vitesse excessive pèse plus qu’une atteinte à la vie privée ».
NE MANQUEZ RIEN DE l’ACTU AUTO!
Derniers modèles, tests, conseils, évènements exclusifs! C’est gratuit!
Actus
