Juridique / Beaucoup d'infractions dans la vente d'occasions

Le SPF Finances a publié les résultats des contrôles effectués auprès des vendeurs de voitures d'occasion en 2014. L'administration a envoyé ses inspecteurs auprès de 781 vendeurs (hors concessions officielles de marques automobiles). Mais cette fois-ci, ils ont notamment décidé d'enquêter dans les circuits non traditionnels : les marchands qui vendent des voitures d'occasion sur Internet, par le biais de « cartes de visite » déposées sur les voitures en rue et/ou via des petites annonces placées dans les journaux.

PV pour paiement en espèces

703 Pro Justica ont été établis auprès de 378 vendeurs. L'infraction la plus courante est le paiement illégal en espèce (47 % des PV). Pour rappel, dans le cadre de la loi anti-blanchiment, à partir d'un montant de 3000 euros, il est illégal de payer en cash. Le montant total constaté des paiements illégaux s'élève à 13,7 millions d'euros pour la vente de 2348 voitures ! Les autres irrégularités principalement constatées concernent la fraude aux compteurs kilométriques (18 %) et le non-respect de la garantie légale (18 %).

403 vendeurs en ordre

Les contrôleurs du SPF Finances n'ont pas eu de remarque à faire à 403 vendeurs, parmi les 781 contrôlés. Cette petite majorité (52 %) est essentiellement composée de garages et vendeurs ayant pignon sur rue, bien souvent agréés. Ils sont donc généralement parfaitement en règle. L'administration fiscale a par contre mis le doigt sur les fraudes lors des techniques de vente par carte de visite. En principe, cette distribution de carte est souvent, à la base, une infraction à la législation belge. Mais il est difficile de prendre les responsables en flagrant délit et le numéro de GSM sur ces cartes ne sont pas toujours identifiables. De plus, ces vendeurs, et ceux par petites annonces, font souvent aussi du commerce par Internet.

Piqûre de rappel

Il est bon de rappeler que l'achat d'une voiture d'occasion auprès d'un marchand doit s'accompagner d'un Car Pass, d'une facture reprenant ses coordonnées et son numéro d'entreprise (TVA) ainsi que d'une garantie légale d'1 an. Pour cette dernière, la loi précise que l'acheteur a la garantie que la voiture est vendue et couverte comme annoncé et convenu lors de la promotion et de la vente du véhicule. Elle peut être invoquée dans le cadre d'un usage normal, hors usure standard des pièces et composants, en tenant raisonnablement compte de l'âge, du kilométrage ou du prix du véhicule.