Juridique / Carte moins valides : contrôle par les gardiens de la paix

La Secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Zuhal Demir (N-VA) veut lutter contre l’utilisation abusive des cartes bleues pour les moins valides et le stationnement sur les places qui leur sont réservées. Actuellement, les personnes s’installant sur une place pour handicapés sans carte ou en utilisant une qui est périmée (suite à un décès) ou abusivement, peuvent être verbalisées par la police et sanctionnées par les gardiens de parking. La secrétaire d’État compte donner cette compétence aux gardiens de la paix. Car selon les autorités, il y a trop de faits impunis malgré les 30.000 amendes de 110 euros distribuées annuellement.

Trop de fraude

Selon le SPF Sécurité Sociale, il y aurait 288.000 cartes expirées encore en circulation, dont certaines seraient utilisées frauduleusement pour profiter des places de parking spécifiques ou pour ne pas devoir placer le disque de stationnement, voire de ticket de parking. La carte de stationnement pour personnes handicapées peut être utilisée en tant que chauffeur ou pour un passager. Elle donne le droit d’utiliser les emplacements réservés partout en Europe. Toutefois, cette carte est personnelle. Elle ne peut donc être utilisée qu’en présence de la personne moins valide ou pour son transport. Cette carte est généralement valide à vie et doit être restituée en cas de décès.