Juridique / Contrôles taxe de circulation

Une loi-programme de décembre 2009, désormais mise en oeuvre, permet aux douaniers de vérifier le paiement de la taxe de circulation lors des contrôles routiers, sur base de l'immatriculation grâce à un terminal mobile. Selon le Ministère des Finances, 10 % des automobilistes ne sont pas en règle. Ce qui représente un manque de 150 millions d'euros. Pour récupérer ce dû, l'État autorise les agents à récupérer le montant encore dû directement (taxe de circulation plus amende de 50 euros), via un terminal de paiement. Si l'automobiliste n'est pas en mesure de s'acquitter de la taxe, il reçoit un virement à régler dans les quatre jours. La voiture sera alors immobilisée. Elle sera libérée dès l'enregistrement du versement. Mais passé le délai de 96 heures, le véhicule sera saisi et un juge pourra ordonner sa vente pour le paiement des sommes. Les contrôles commencent dès aujourd'hui.