Juridique / La DIV a fourni des plaques illégales

La DIV a accordé par erreur des plaques personnalisées sans lettre à des particuliers. Or, c’est interdit, sauf pour les voitures dont la mise en circulation est antérieure au 1^er janvier 1954. Les commandes qui sont passées à travers le filtre ont toutes été faites par le biais d’Internet. La DIV n’avait pas précisé sur le site que ce type de plaque était réservé aux véhicules (très) anciens. Dès lors, toute personne ayant commandé et reçu une immatriculation personnalisée sans lettre, depuis février 2018, va devoir la rendre et la remplacer.