Juridique / Fleet : les amendes envoyées directement au conducteur

Renta, la Fédération belge des loueurs de véhicules, a lancé, en collaboration avec les autorités publiques, une plateforme informatique (FMS) pour automatiser l’envoi des amendes directement au conducteur attitré d’une voiture de leasing ou en location. Le système mis en place peut gérer jusqu’à 1500 dossiers par heure. Cette solution vise à simplifier le travail de la police et des gestionnaires de flotte. Elle ne concerne pour l’instant que les infractions de roulage en Belgique, constatées par la Police fédérale.

Vie privée

Le système actuel, qui envoyait les avis et Pro Justitia au propriétaire du véhicule de société, était assez lourd administrativement tant pour les gestionnaires de flotte que pour les autorités. D’autant que cela devait se faire « manuellement » dans des délais relativement courts. Ce mode de fonctionnement posait aussi un problème de vie privée puisque cela donnait des indications sur le contenu des infractions routières commises par les collaborateurs. De plus, en dehors de leurs horaires de travail, cela pouvait également permettre à l’employeur de connaître une partie de leurs déplacements.

Plus rapide

La plateforme FMS fonctionne sur base du premier prénom, du nom de famille, de la date de naissance et du code postal du domicile. Avec ces données, les pouvoirs publics retrouvent alors l’identité des conducteurs individuels en quelques secondes. Ils les contacteront directement pour leur signifier qu’une infraction a été commise ou que le parquet demande à les entendre. Pour l’instant, ce système ne peut traiter que les amendes et les arrangements à l’amiable établis par la Police fédérale. Sont donc exclus les amendes internationales et les non-paiements de redevance de stationnement, par exemple.

Aussi pour la location

Ce système concerne également les locations à court terme, pour tout résident belge louant un véhicule en Belgique. Les sociétés de location devront compléter les coordonnées du ou des conducteurs attitré(s) avec la période de location déterminée avec la date, l’heure et les minutes du début et de fin d’usage du véhicule. Il conviendra donc aux utilisateurs de vérifier la validité de ses informations pour éviter de mauvaises surprises…