Juridique / Redevance de stationnement : le surcoût des erreurs

Les redevances de stationnement ne sont pas des procès-verbaux et contraventions rédigés par la police (par exemple par un stationnement irrégulier). Les problèmes de parcmètre, d'horodateur et de zone bleue sont gérés par les communes ou leur sous-traitant (société de gestion du stationnement). Dès lors, la contestation ne suit pas le même processus que celui contre une amende d’infraction routière. Le citoyen semble bien démuni parfois face à l’administration ou à son représentant. D’autant que selon un dossier du Vif l’Express, il peut y avoir des couacs pour en arriver à une lettre d’huissier avec frais supplémentaires…

Erreurs

Ludivine Ponciau, la journaliste du Vif, relate notamment le cas d’une conductrice recevant une sommation d’huissier pour une redevance de stationnement impayée de 21 euros malgré le rappel. Or, elle est certaine de n’avoir eu ni l’invitation à payer sur son parebrise, ni de lettre de rappel. Le courrier de l’huissier est agrémenté des frais de l’étude (sommation et acquittement), si bien qu’elle doit s’acquitter d’un montant de 56,06 €. La plupart des conducteurs préfèrent payer, malgré le doute. Elle, par contre, n’a pas accepté et a porté plainte, notamment auprès de l’Autorité de protection des données (APD). La justice lui a donné finalement raison en condamnant la société de gestion du stationnement et l’étude d’huissier (laquelle a finalement été dédouanée en appel).

Pas un cas isolé

Le dossier du Vif l’Express évoque d’autres situations complexes où les fausses notes ne manquent pas. Les scan-cars, notamment, sont pointées du doigt par leur automatisation. Il y a aussi les libertés prises par les communes pour accéder aux données de la DIV. Et même les méthodes à la marge de l’une ou l’autre étude d’huissiers. Malheureusement, les conducteurs souhaitant contester font face à deux soucis majeurs : les honoraires d’avocat et les méandres de l’administration. Ce qui rend difficile – et coûteux – de contester une redevance de stationnement. Dont le montant reste souvent de maximum 25 €. Avant l’intervention d’un huissier, qui ajoutera ses frais et taxes. Mais cela reste toutefois des montants faibles par rapport aux frais nécessaires pour porter plainte en justice.

LIRE : le dossier du Vif l’Express