Appartement et voiture électrique : installer une borne

Quand on habite un appartement, l’achat d’une voiture électrique peut sembler impossible. Toutefois, il existe des solutions pour la station de recharge dans le parking ou le garage de l’immeuble.

Posséder ou utiliser une voiture électrique en habitant dans un appartement est possible. Il est d’ailleurs légalement permis d’installer une station de recharge murale sur sa place de parking dans un garage d’immeuble à appartements, sur le parking extérieur ou sur le terrain de la copropriété, mais sous certaines conditions. Une autorisation n’est pas nécessaire dans le cas exceptionnel d’un compteur individuel de la station pouvant être placé dans un endroit fermé et d’une installation ne nécessitant aucune pose de câble dans les espaces partagés. Mais dans la plupart des situations, il faudra réaliser des travaux dans les parties communes de l’immeuble. Dans ce cas, il faudra suivre une procédure précise détaillée par le législateur.

Lettre recommandée

Tous travaux dans la partie commune ou pouvant gêner le confort des autres habitants demandent obligatoirement une autorisation de l’association des copropriétaires. Le syndic ou le gestionnaire de l’immeuble - à défaut l’ensemble des copropriétaires - doit être averti par lettre recommandée deux mois avant l’installation du point de recharge en expliquant les motivations, le matériel à installer et la nécessité d’effectuer ces travaux, notamment dans la partie commune. Le courrier doit aussi contenir un rapport technique, notamment sur la capacité de l’installation électrique et sur les spécifications de la borne. Un locataire doit présenter l’accord écrit de son propriétaire, sauf si celui-ci s’associe directement à la demande.

Chantier

Sans cet accord des autres habitants, impossible d’installer la station de recharge ! Cependant, la loi stipule que le refus ne peut être motivé que pour des raisons techniques (système inadapté, pas assez de puissance électrique) ou de dommages aux parties communes. En cas de conflit ou de refus répétés de la copropriété, il faudra peut-être se tourner vers le juge de paix.

Après approbation, les travaux doivent être effectués dans un délai de 6 mois. Tous les frais de pose et de câblage sont évidemment à la charge du demandeur, en veillant à limiter les nuisances durant le chantier. Par la suite, il sera tenu de payer toute sa consommation d’électricité liée à la borne raccordée à son compteur. De plus, la copropriété peut décider de prendre les travaux dans la partie commune à sa charge dans l’optique d’une installation de borne pour chaque résident de l’immeuble. Cela doit évidemment fait l’objet d’une approbation en assemblée générale.

Borne commune

L’association des copropriétaires peut décider d’investir dans des stations de recharge pour l’ensemble des résidents (bornes individuelles ou partagées). Le point doit être inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale et doit faire l’objet d’un accord lors de cette même AG. Les modalités d’utilisation, les équipements, le fournisseur d’électricités, les différents prestataires et coûts seront évidemment débattus et soumis au vote lors de l’assemblée générale. En général, les frais sont partagés en fonction des quotes-parts de chaque propriétaire au sein de l’immeuble. 

Pour les coûts d’électricité, l’utilisation d’un badge nominatif permet de définir la consommation des uns et des autres étant entendu que les utilisateurs doivent rembourser leur utilisation personnelle à la copropriété (facturation mensuelle) ou associer leur badge à un compte bancaire pour le paiement automatisé des recharges.

Et sinon…

Il reste toujours l’alternative, également valable pour les maisons de rangée, de charger le véhicule sur des bornes publiques en voirie à proximité. Dans ce cas, les problèmes peuvent être nombreux : prix, borne occupée ou pas accessible, obligation de déplacer le véhicule après une durée déterminée…

En résumé

• Il est autorisé d’installer une borne dans une partie commune d’un immeuble à appartements
• Les travaux doivent être annoncés 2 mois auparavant, par lettre recommandée
• Les raisons techniques sont les seuls motifs valables de refus d’installation de la copropriété
• Les frais des travaux sont payés par le propriétaire de la borne, sauf accord en AG
• La consommation de la borne est entièrement à charge de l’utilisateur de la borne