Juridique / Anvers : pas de PV pour tous les vieux Diesel étrangers

La ville d’Anvers ne peut verbaliser certains véhicules étrangers entrant dans la zone basse émission (LEZ) sans payer la taxe ou lorsqu’ils sont trop vieux pour y pénétrer. En l’absence de protocoles entre les régions avec une loi au niveau fédéral et d’accord bilatéraux avec les pays voisins, il est impossible pour les autorités anversoises d’envoyer l’amende aux étrangers comme l’expliquent De Standaard et la Gazet van Antwerpen. La résolution juridique est particulièrement complexe car elle nécessite la collaboration entre plusieurs pays ainsi qu’entre entités fédérées. De plus, les plaques des véhicules en infraction enregistrées par les caméras automatiques ne peuvent être stockées qu’un an maximum. Il y a donc urgence à trouver une solution.

Péage à Anvers

Pour rouler à Anvers avec une voiture Diesel d’avant 2006, il faut montrer pattes blanches avant de circuler dans la ville, depuis février. C’est soit payant, soit carrément interdit. Pour les Belges, la démarche doit venir du conducteur qui doit payer la redevance s’il roule avec un Diesel Euro 3 doté d’un filtre à particules. Les autres sont persona non grata. L’identification ne se fait pas par vignette mais par reconnaissance automatique de l’immatriculation. En cas d’infraction, l’amende est envoyée au propriétaire du véhicule. Sauf en cas de flagrant délit, la police peut alors verbaliser sur place et réclamer l’amende.

Pas pour les étrangers

Or, l’envoi du PV sur base des images automatiques pose problème pour certains véhicules étrangers. D’autant que les traités bilatéraux sont signés entre pays et pas entre les autres entités d’un État. Il faut donc trouver des solutions avec nos voisins, en particulier la France. Celle-ci n’a pas signé l’extension de la convention européenne sur l’échange des données d’immatriculation. Dès lors, les autorités communales et régionales ne peuvent bénéficier de l’échange binational de données accessible au Fédéral. Pour débloquer la situation, il faudrait que les Régions ratifient un protocole et puis changer la loi à la Chambre en Belgique… et à l’Assemblée Nationale en France !